Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Sansagences (ci-après "l'Éditeur") et toute personne physique accédant au site sansagences.com ou acquérant l'une de ses offres (ci-après "l'Utilisateur").

L'accès au site, la création d'un compte, ou le paiement d'une offre vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV dans leur version en vigueur au moment de l'acte. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, la version applicable étant celle en ligne au jour de l'utilisation.

Article 2 — Description du service

Sansagences.com propose un service d'accompagnement numérique à destination des particuliers souhaitant vendre leur bien immobilier sans intermédiaire. Ce service comprend notamment :

• L'accès à un parcours pédagogique structuré en 5 modules et 15 guides
• Des simulateurs interactifs (estimation, économie d'agence, net vendeur, contre-proposition)
• Des générateurs d'outils (annonce, profils acheteurs)
• Des modèles de courriers, scripts et check-lists
• Un espace "Boîte à Clés" et un espace "Boîte à Lettres"
• Un module de suivi de visite
• Une barre de progression du parcours de vente

Article 3 — Création de compte et accès

L'accès aux contenus premium nécessite la création d'un compte personnel sur la plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au service effectué au moyen de ses identifiants est réputé effectué par lui-même. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout usage frauduleux ou non autorisé du compte de l'Utilisateur résultant d'un manquement de ce dernier à ses obligations de sécurité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de comportement frauduleux, de tentative de contournement des systèmes de protection, de partage d'accès avec des tiers non autorisés ou de non-respect des présentes CGU/CGV.

Article 4 — Conditions tarifaires et paiement

Les tarifs applicables aux offres proposées par Sansagences.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de vente du site au moment de l'achat. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà passées.

Le paiement est traité exclusivement via la solution Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne transitent jamais par les serveurs de Sansagences.com et ne sont jamais stockées par l'Éditeur.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement lors de la commande. L'accès aux contenus est activé dès confirmation du paiement par Stripe.

Article 5 — Politique de remboursement — No refund

En finalisant son paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que l'exécution du contrat commence immédiatement à l'activation de son accès
• qu'il renonce par conséquent à son droit de rétractation légal de 14 jours
• qu'aucune demande de remboursement partiel ou total ne pourra être acceptée
• que la prise de captures d'écran ou le téléchargement de contenus en vue d'une demande de remboursement constitue une faute caractérisée pouvant engager sa responsabilité

Cette disposition est indispensable à la protection des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et à la viabilité économique du service. L'Utilisateur est invité à consulter les contenus disponibles librement sur le site avant tout achat pour s'assurer de l'adéquation du service à ses besoins.

Article 6 — Durée d'accès et disponibilité du service

L'accès aux contenus est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien du service par l'Éditeur. L'accès est strictement personnel, nominatif et non cessible. Il ne peut en aucun cas être partagé, prêté, revendu ou transmis à un tiers.

L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible au meilleur niveau possible. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (hébergeur, infrastructure technique). Ces interruptions ne donneront lieu à aucune compensation financière.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, enrichir ou faire évoluer les contenus à tout moment, notamment pour les mettre à jour selon les évolutions législatives, sans que cela ne constitue un motif de remboursement.

Article 7 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale, légale et dans le seul cadre de son projet de vente immobilière personnel. Il est notamment interdit de :

• partager ses identifiants de connexion avec d'autres personnes
• reproduire, copier, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus du site
• utiliser les contenus à des fins commerciales, professionnelles ou d'enseignement
• tenter de contourner les systèmes de protection ou d'accès du site
• effectuer du scraping, de l'extraction automatisée ou tout accès par robot
• créer des sites ou services concurrents sur la base des contenus de Sansagences
• utiliser les informations du site pour exercer une activité d'intermédiaire immobilier

Tout manquement à ces obligations expose l'Utilisateur à la résiliation immédiate de son accès sans remboursement, ainsi qu'à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 8 — Propriété intellectuelle des contenus

L'intégralité des contenus accessibles sur sansagences.com — guides, modules, scripts, simulateurs, outils, méthodes, check-lists, courriers types, structure éditoriale, textes et interfaces — est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégée par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit sui generis.

L'accès payant aux contenus confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à son usage privé dans le cadre de sa vente immobilière personnelle. Cette licence n'emporte en aucun cas transfert de propriété intellectuelle.

Article 9 — Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Le service proposé par Sansagences.com est un accompagnement pédagogique sans obligation de résultat. L'Éditeur ne garantit pas que l'utilisation de ses contenus permettra à l'Utilisateur de vendre son bien, d'obtenir un prix déterminé ou de conclure une transaction dans un délai donné.

Les simulations et estimations produites par les outils du site sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient constituer des évaluations professionnelles ou engager la responsabilité de l'Éditeur. L'Utilisateur est invité à croiser ces données avec d'autres sources et à consulter des professionnels qualifiés.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement encaissé au titre de l'abonnement de l'Utilisateur concerné.

Article 10 — Médiation et résolution des litiges

En cas de litige entre l'Utilisateur et l'Éditeur, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via sansagences.com est la société Sansagences, joignable à l'adresse : contact@sansagences.com

2. Données collectées et finalités

Sansagences.com collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email — collectées lors de la création de compte, utilisées pour l'accès au service et la communication avec l'utilisateur
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe. Sansagences.com ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire ou de carte de paiement
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de session — collectées via des cookies à des fins d'analyse et d'amélioration du service
• Données de progression : avancement dans le parcours, modules consultés — utilisées pour personnaliser l'expérience utilisateur
• Communications : contenu des échanges par email avec le support — conservé pour assurer le suivi des demandes

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine ethnique, santé, opinions politiques ou religieuses…) n'est collectée par sansagences.com.

3. Bases légales des traitements

• Exécution du contrat : traitement nécessaire à la fourniture du service souscrit (accès aux contenus, gestion du compte)
• Intérêt légitime : analyse statistique d'utilisation du site pour en améliorer le fonctionnement
• Consentement : envoi de communications marketing, utilisation de cookies non essentiels
• Obligation légale : conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables et fiscales

4. Durée de conservation des données

• Données de compte : conservées pendant toute la durée d'accès au service, puis supprimées dans un délai de 3 ans après la dernière connexion active
• Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables
• Données de navigation : conservées 13 mois maximum
• Échanges support : conservés 3 ans à compter de la clôture de la demande

5. Destinataires des données

Sansagences.com peut être amené à partager certaines données avec des tiers dans le cadre strict du fonctionnement du service :

• Stripe (paiement en ligne) — traitement des transactions sécurisées
• Hébergeur web — stockage sécurisé des données sur des serveurs en Union Européenne
• Outil d'analyse d'audience (type Matomo ou équivalent RGPD-compliant) — statistiques anonymisées
• Prestataire d'envoi d'emails transactionnels — confirmation de commande, accès au service

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont contractuellement tenus de respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

6. Cookies et traceurs

Sansagences.com utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site et améliorer l'expérience utilisateur. Plusieurs types de cookies sont utilisés :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, authentification) — ne nécessitent pas de consentement
• Cookies analytiques : mesure d'audience anonymisée pour améliorer le service — soumis à consentement
• Cookies de paiement : déposés par Stripe pour sécuriser les transactions

Conformément à la réglementation CNIL, un bandeau de consentement aux cookies est présenté lors de la première visite. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment depuis les paramètres de son navigateur ou via la gestion des cookies du site.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à contact@sansagences.com en précisant votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours.

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr

8. Sécurité des données

Sansagences.com met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction :

• Connexion chiffrée via protocole HTTPS (TLS) sur l'ensemble du site
• Hébergement sur serveurs sécurisés avec contrôle d'accès strict
• Mots de passe hashés — jamais stockés en clair
• Données de paiement jamais stockées par Sansagences, traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1)
• Accès aux données restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié conformément aux exigences de l'article 34 du RGPD dans les meilleurs délais.

9. Transferts hors UE

Les données collectées par sansagences.com sont principalement traitées au sein de l'Union Européenne. Dans le cas où certains prestataires (notamment Stripe, dont les serveurs peuvent être situés aux États-Unis) traiteraient des données hors UE, ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection adéquat.

10. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour s'adapter à des évolutions légales, techniques ou editoriales. La date de mise à jour figurant en en-tête de ce document fait foi. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou lors de sa prochaine connexion.

La poursuite de l'utilisation du service après notification d'une modification vaut acceptation de la nouvelle version de la politique de confidentialité.