Article 1 — Objet, identification et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Karim Gallo, Entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Sansagences, micro-entreprise, 18 rue Colette Besson, 91420 Morangis, SIRET 521 524 694 00036, code APE 5829C — Édition de logiciels applicatifs (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique accédant au site sansagences.com ou acquérant un accès à la plateforme (ci-après « l'Utilisateur »).

L'Éditeur est joignable exclusivement par e-mail à contact@sansagences.com.

Le paiement d'un accès est subordonné à l'acceptation expresse des présentes CGU/CGV, matérialisée par une case à cocher avant validation de la commande. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'Éditeur peut les faire évoluer ; toute modification ne s'applique qu'aux commandes passées après sa mise en ligne.

Article 2 — Description du service

Sansagences.com est une plateforme logicielle en ligne qui donne accès, contre paiement unique, à des outils numériques en libre-service destinés aux particuliers qui choisissent de vendre eux-mêmes leur bien immobilier. Ces outils comprennent notamment :

• Un parcours de contenus en libre-service structuré en plusieurs modules et guides
• Des simulateurs interactifs (estimation, économie d'agence, net vendeur, contre-proposition)
• Des générateurs (annonce, profils acheteurs)
• Des modèles de courriers, scripts et check-lists
• Des espaces « Mon projet immobilier », « Mon suivi de visites » et « Mon pôle administratif »
• Une barre de progression du parcours de vente

Les outils sont utilisés par l'Utilisateur de manière autonome. Le service ne comprend aucune prestation de conseil, de coaching ou d'accompagnement personnalisé. L'assistance fournie par e-mail est limitée au fonctionnement technique de la plateforme.

Article 3 — Responsabilités de l'Utilisateur en tant que vendeur

L'Utilisateur reste seul vendeur de son bien et seul décisionnaire à chaque étape de son projet. Il lui appartient notamment, sous sa seule responsabilité :

• de fixer le prix de vente et de mener les négociations avec les acquéreurs
• de rédiger, vérifier et publier ses annonces sur les supports de son choix
• de réaliser les diagnostics obligatoires et de fournir aux acquéreurs les informations exigées par la loi
• de choisir son notaire et, le cas échéant, tout professionnel dont il souhaite s'entourer
• d'adapter et de vérifier les modèles de documents avant toute utilisation

Les résultats des simulateurs sont des estimations indicatives produites par un logiciel à partir des données saisies par l'Utilisateur ; ils ne constituent ni une expertise, ni un avis de valeur, ni une recommandation.

Article 4 — Création de compte et accès

L'accès aux contenus payants nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué au moyen de ses identifiants est réputé effectué par lui-même, sauf preuve contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de comportement frauduleux, de tentative de contournement des systèmes de protection, de partage d'accès avec des tiers ou de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après en avoir informé l'Utilisateur par e-mail.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page de vente du site au moment de la commande. Ils sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

L'accès est acquis par un paiement unique. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est mis en place.

Le paiement est traité exclusivement via la solution Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne transitent jamais par les serveurs de Sansagences.com et ne sont jamais stockées par l'Éditeur.

Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. L'accès est activé dès confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 — Droit de rétractation et garanties

Avant de valider son paiement, l'Utilisateur, en cochant la case prévue à cet effet :

• demande expressément que l'accès à la plateforme soit activé immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours
• reconnaît qu'il perd en conséquence son droit de rétractation dès l'activation de son accès

Une confirmation de la commande, rappelant cet accord et cette renonciation, est adressée à l'Utilisateur par e-mail.

Cette renonciation n'affecte pas les garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de dysfonctionnement d'un outil, l'Utilisateur est invité à le signaler à contact@sansagences.com afin que l'Éditeur procède à sa mise en conformité.

L'Utilisateur est invité à consulter les contenus librement accessibles sur le site avant tout achat afin de s'assurer de l'adéquation des outils à ses besoins.

Article 7 — Durée d'accès et disponibilité du service

L'accès est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du paiement. À l'issue de cette période, l'accès prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement. L'accès est strictement personnel, nominatif et non cessible. Il ne peut être partagé, prêté, revendu ou transmis à un tiers.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service disponible au meilleur niveau possible. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (hébergeur, infrastructure technique).

L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou mettre à jour les outils et contenus, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, sans en réduire substantiellement les fonctionnalités acquises.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, légale et dans le seul cadre de son projet personnel de vente immobilière. Il est notamment interdit de :

• partager ses identifiants de connexion avec d'autres personnes
• reproduire, copier, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus et outils du site
• utiliser les contenus à des fins commerciales, professionnelles ou d'enseignement
• tenter de contourner les systèmes de protection ou d'accès du site
• effectuer du scraping, de l'extraction automatisée ou tout accès par robot
• créer des sites ou services concurrents sur la base des contenus de Sansagences
• utiliser les outils du site pour exercer une activité d'intermédiaire immobilier

Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner la résiliation de l'accès, ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'intégralité des contenus et outils accessibles sur sansagences.com — logiciels, simulateurs, générateurs, guides, modules, scripts, méthodes, check-lists, courriers types, structure éditoriale, textes et interfaces — est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégée par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Le paiement confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à son usage privé dans le cadre de sa vente immobilière personnelle. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Article 10 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur fournit une plateforme logicielle et s'engage à la mettre à disposition conformément à sa description. Il ne prend aucune obligation de résultat quant à la vente du bien de l'Utilisateur : il ne garantit pas que l'utilisation des outils permettra de vendre, d'obtenir un prix déterminé ou de conclure une transaction dans un délai donné.

Les simulations et estimations produites par les outils sont purement indicatives et ne constituent pas des évaluations professionnelles. L'Utilisateur est invité à croiser ces données avec d'autres sources et à consulter des professionnels qualifiés.

Dans les limites permises par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence du prix effectivement payé par l'Utilisateur pour son accès. Cette limitation ne prive pas l'Utilisateur consommateur des droits que lui confère la loi.

Article 11 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@sansagences.com. L'Éditeur s'engage à y répondre sous 24 heures ouvrées afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via sansagences.com est Karim Gallo, Entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Sansagences, 18 rue Colette Besson, 91420 Morangis, SIRET 521 524 694 00036 (ci-après « l'Éditeur »), joignable à l'adresse : contact@sansagences.com

2. Données collectées et finalités

Sansagences.com collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail — collectées lors de la création de compte, utilisées pour l'accès à la plateforme et la communication avec l'Utilisateur
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe. L'Éditeur ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire ou de carte de paiement
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de session — collectées via Google Analytics, sous réserve de votre consentement, à des fins de mesure d'audience
• Données saisies dans les outils et données de progression : informations renseignées dans les simulateurs et outils, avancement dans le parcours — utilisées uniquement pour le fonctionnement des outils et la sauvegarde de votre progression
• Communications : e-mails transactionnels et, si vous y avez consenti, informations sur la plateforme, envoyés via Brevo ; contenu des échanges avec l'assistance, conservé pour assurer le suivi des demandes

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée par sansagences.com.

3. Bases légales des traitements

• Exécution du contrat : fourniture de l'accès à la plateforme, gestion du compte, e-mails transactionnels
• Consentement : mesure d'audience par Google Analytics, envoi de communications d'information
• Intérêt légitime : sécurité du site et prévention des usages frauduleux
• Obligation légale : conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables et fiscales

4. Durée de conservation des données

• Données de compte : conservées pendant toute la durée d'accès à la plateforme, puis supprimées dans un délai de 3 ans après la dernière connexion
• Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables
• Données de mesure d'audience : 13 mois maximum pour les cookies ; durée de conservation des données Google Analytics paramétrée au minimum nécessaire
• Échanges avec l'assistance : conservés 3 ans à compter de la clôture de la demande
• Communications d'information : jusqu'au retrait du consentement, ou 3 ans sans interaction

5. Destinataires des données

Les données sont destinées à l'Éditeur et, dans la stricte limite de leurs missions, aux prestataires suivants :

• o2switch (hébergement) — stockage des données sur des serveurs situés en France
• Stripe (paiement en ligne) — traitement sécurisé des transactions
• Brevo (envoi d'e-mails) — e-mails transactionnels et communications d'information
• Google Analytics (mesure d'audience) — statistiques de fréquentation, sous réserve de votre consentement

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont contractuellement tenus de respecter la réglementation applicable. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

6. Cookies et traceurs

Sansagences.com utilise des cookies pour assurer le fonctionnement du site et mesurer son audience :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, authentification, sécurité) — exemptés de consentement
• Cookies de paiement : déposés par Stripe pour sécuriser les transactions — exemptés de consentement
• Cookies de mesure d'audience Google Analytics : déposés uniquement après votre consentement

Conformément aux recommandations de la CNIL, un bandeau de consentement vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels lors de votre première visite. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le module de gestion des cookies du site ou les paramètres de votre navigateur.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection
• Retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur votre consentement

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@sansagences.com. Une réponse vous sera apportée sous 24 heures ouvrées.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr

8. Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction :

• Connexion chiffrée via protocole HTTPS (TLS) sur l'ensemble du site
• Hébergement sur serveurs sécurisés situés en France
• Mots de passe hashés — jamais stockés en clair
• Données de paiement jamais stockées par l'Éditeur, traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1)
• Accès aux données restreint au strict nécessaire

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé conformément à l'article 34 du RGPD.

9. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées en France. Certains prestataires, notamment Google (Google Analytics) et Stripe, peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

10. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique peut être modifiée pour s'adapter à des évolutions légales, techniques ou éditoriales. La date de mise à jour figurant en en-tête fait foi. Toute modification substantielle vous sera signalée par e-mail ou lors de votre prochaine connexion.