Conditions générales Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : [Date]

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site SansAgences.fr et la souscription aux services d’accompagnement.

ARTICLE 1 : NATURE DES SERVICES

SansAgences.fr est un support dédié à la diffusion d’annonces immobilières entre particuliers et un fournisseur d’outils d’aide à la vente.

• Absence de mandat : SansAgences.fr n’est pas une agence immobilière. Aucune intermédiation n’est réalisée et aucun mandat ne lie l’utilisateur à l’éditeur.
• Indépendance : L’annonceur négocie seul les conditions de sa vente ou location. SansAgences.fr n’intervient jamais dans la gestion de la relation, les discussions ou les négociations avec les acquéreurs potentiels.
• Accompagnement digital : L’option “SansAgences Plus” est un parcours d’auto-coaching automatisé (guides, courriers types, outils). Il s’agit d’une aide technique sans intervention humaine personnalisée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS (EXCLUSIVITÉ PARTICULIERS)

Le site est strictement réservé aux particuliers. En publiant une annonce, vous vous engagez sur l’honneur à :

1. Être le propriétaire légal du bien (ou dûment autorisé).
2. Ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir pour le compte de l’un d’eux. “Le Site et l’ensemble de ses services, incluant l’option « SansAgences Plus », sont exclusivement réservés aux particuliers agissant à des fins non professionnelles. Il est formellement interdit à tout professionnel de l’immobilier (agent, mandataire, chasseur de biens, etc.) d’utiliser le Site pour prospecter, pour copier la méthodologie d’accompagnement ou pour agir pour le compte de ses clients. En cas de détection d’un usage professionnel (direct ou via un prête-nom), SansAgences se réserve le droit de bannir l’utilisateur immédiatement et sans préavis. Dans cette hypothèse, l’intégralité des sommes versées sera conservée par SansAgences à titre de clause pénale et de provision sur indemnités, sans préjudice de poursuites judiciaires ultérieures pour concurrence déloyale et parasitisme.”
3. Ne pas sous-louer un logement du parc social (Art. L442-8 du CCH). Sanction : S’il apparaît que l’annonceur est un professionnel déguisé, SansAgences se réserve le droit de supprimer l’annonce et de conserver le prix versé au titre de provision sur indemnités, sans préjudice de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ANNONCE

L’annonceur est seul responsable des informations et documents transmis.

• Exactitude : Vous garantissez que les renseignements sont sincères et sans omission trompeuse. La responsabilité de SansAgences ne pourra être engagée si la qualité de l’annonceur ou la description du bien se révèlent inexactes.
• Unicité : Une annonce correspond à un seul bien. Il est possible de modifier le prix ou le texte, mais il est interdit de substituer le bien d’origine par un autre en cours de parution.

ARTICLE 4 : PHOTOS ET CONTENUS

L’annonceur est le seul garant des photos communiquées. SansAgences se réserve le droit de refuser :

• Les photos de qualité insuffisante, les photomontages ou les photos comportant des visages.
• Les clichés appartenant à des tiers (architectes, professionnels) ou des sites concurrents.
• Les images comportant des coordonnées (téléphone, mail). SansAgences ne garantit pas l’authenticité des photos transmises par les annonceurs.

Article 5 : Propriété Intellectuelle et Usage Personnel :

• “L’intégralité du parcours d’accompagnement « SansAgences Plus », incluant sans limitation les modules, les guides, la structure de la méthode, les modèles de courriers et les outils de suivi, constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
• L’accès payant ne confère qu’un droit d’usage privé, personnel et non transférable, limité à la vente d’un seul projet immobilier par achat. Toute extraction de données, reproduction, copie ou diffusion de ces supports (même partielle) sur d’autres sites, réseaux sociaux ou à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon.”

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET NON-REMBOURSEMENT

• Paiement d’avance : Les prestations payantes (Option Plus) ne sont honorées qu’après paiement complet au moment de la commande.
• Droit de rétractation : L’option “SansAgences Plus” donne accès à un contenu numérique immédiat (courriers types, dossiers, guides). En validant sa commande, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès aux modules ouvert, afin d’éviter tout usage abusif des outils mis à disposition.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RÉSULTAT

Le service “SansAgences Plus” fournit des supports d’information et des outils de gestion. L’éditeur ne garantit en aucun cas la conclusion d’une vente ou la validité juridique finale des actes signés entre les parties, l’utilisateur étant invité à valider ses démarches auprès d’un notaire.

ARTICLE 8 : MÉDIATION ET LITIGES

• Médiation : Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : [Insérer ici tes coordonnées de médiateur, ex: CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris].
• Juridiction : Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.